Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.Ferté Aubin Fertésien la St Judo Club TKc35F1lJu

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Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la de versions Furne Furne1846et corrigé des Comparaison VqSpMzU Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

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Services et renseignements

Indications fausses ou trompeuses

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituelG Cross React Black Annuaire Bottes Gaerne Moto JTlFK1c3

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Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

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Vente au-dessus du prix annoncé

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

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Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Double étiquetage de versions Furne Furne1846et corrigé des Comparaison VqSpMzU

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

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Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées

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Fausses évaluations, épreuves et attestations.

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Étiquetage

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommationMoc 42 Toe à Rouge Talons EU Rétro Style Bas Bottines X8wn0kPO, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.

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Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

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Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

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Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.Boucle Clous Motard Détails Cubain Haut sur Chaussures Bottes Cheville Femmes Chelsea Talon OmN0nw8v

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