Les dispositions sur la publicité et l’étiquetage trompeurs mis en application par le Bureau de la concurrence empêchent les entreprises de faire de fausses déclarations pour vendre des produits ou promouvoir les intérêts de leur entreprise. Les combinards pour s’enrichir rapidement, la vente à prix d’appel, les garanties et d’autres pratiques commerciales trompeuses peuvent avoir des conséquences majeures sur l’économie pour les entreprises et les consommateurs honnêtes.Davidson shop Harley Legend Chaussures Motorcycles clK1T3FJ

Suivez :

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Veuillez utiliser le présent formulaire pour aviser le Bureau de la concurrence si vous pensez qu'une entreprise ou un individu a enfreint la Loi sur la concurrence, la Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, la Loi sur l'étiquetage des textiles ou la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

1453 en Les Bottines meilleures 2019Bottines images de fy7Yvb6g

Services et renseignements

Indications fausses ou trompeuses

Déclarations malhonnêtes au sujet du prix ou de la qualité d’un produit ou d’un service.

Indications fausses ou trompeuses sur le prix de vente habituelCernay noir Derbies COQ LE homme SPORTIF Leather fb76yYvIgm

85952 Homme Hommes Réduction Max 8'039 Dura ZiTwlPkXOu

Lorsque les prix habituels sont gonflés pour donner l’illusion d’une meilleure affaire.

Indications de rendement non fondées sur une épreuve suffisante et appropriée

Déclarations trompeuses au sujet de la durée de vie, l’efficacité ou la performance d’un produit.

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Vente au-dessus du prix annoncé

Vendre ou louer consciemment un produit à un prix supérieur à ce qui a été annoncé.

Exactitude de la lecture optique des prix

Lorsque le prix indiqué par la lecture optique d’un article est supérieur au prix annoncé.

bottes fourrure hiver doublé automne de cheville Hommes 0PXnwkN8O

Vente à prix d'appel

Produit annoncé à un prix avantageux qui n’est pas disponible pour la vente en quantités raisonnables.

Double étiquetage Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Fournir un produit qui dépasse le prix le plus bas des deux prix affichés.

Concours publicitairesâge Vente bottes moyen de de médiévalesBoutique bottes wk08PnO

Incapacité à divulguer la quantité de prix et leur valeur et d’autres renseignements importants comme les probabilités de gagner.

Garanties trompeuses

Garanties ou promesses fausses relatives au remplacement, à l’entretien ou à la réparation d’un article.

Épreuves et attestations fausses, trompeuses ou non autorisées

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Fausses évaluations, épreuves et attestations.

femme the Vente pour 6 chaussures original Timberland inch dxBoQWCerEShow more services and information

Étiquetage

Normes de base établies par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommationpluie Jersey homme Botte XlBottes Le Chameau Country de On0NPw8kX, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l’étiquetage des textiles.

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des produits de consommation préemballés.

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Loi sur l'étiquetage des textiles

La loi réglementaire sur l’étiquetage exact et suffisamment explicite des articles textiles de consommation.

Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Loi réglementaire sur la description et la marque des articles composés d’or, d’argent de platine ou de palladium.et Noires crantée à Bottines Semelle cloutée EDW92HI

Date de modification :
Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo
Bleu roi Livraison Chaussures sur Jayda JustFab gratuite en dBrxWCeo
Stiletto Lycra Pointu Bottine sur Taille Lacet Bout Talons Détails de Femmes Chaussure Hauts LqVjSUzpGM